Divorce pour faute : le détective privé est-il encore utile ?
Appuyez-vous sur un rapport exploitable en justice pour apporter des preuves concrètes en cas de divorce pour faute
Rapport de détective privé, droit et divorce pour faute
On entend souvent que le divorce pour faute ne sert plus à rien ou que l’infidélité ne change pas les conséquences du divorce devant un juge. Les décisions récentes démontrent pourtant le contraire.
L’article 259 du Code civil prévoit qu’en matière de divorce, les faits peuvent être
établis par tout mode de preuve, dès lors qu’ils ne sont pas obtenus par fraude
ou violence. Un rapport d’enquête privée peut donc être déterminant.
Des décisions récentes qui parlent d’elles-mêmes
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2024, RG n°22/00916
Une enquête privée démontre qu’une épouse entretenait une relation extraconjugale avant la procédure de divorce.
Résultat :
- divorce prononcé à ses torts exclusifs ;
- demande de divorce rejetée ;
- prestation compensatoire refusée.
Le rapport d’enquête a ici totalement renversé la procédure.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 octobre 2024, RG n°19/05123
Une épouse produit un rapport d’enquête établissant des faits d’adultère.
Malgré les contestations de l’époux, le tribunal prononce :
- le divorce aux torts exclusifs de l’époux ;
- le rejet de sa prestation compensatoire ;
- une condamnation à des dommages et intérêts.
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Pourquoi faire appel à un détective privé ?
Une enquête permet d’obtenir des preuves objectives, datées et juridiquement exploitables pour :
- établir une infidélité ou une double vie ;
- démontrer une dissimulation patrimoniale ;
- sécuriser une procédure de divorce contentieux.
Kratz & Associés réalise des investigations dans un cadre strictement légal afin de produire des éléments de preuve solides et exploitables devant les juridictions familiales.
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