Arrêt maladie abusif : sécurisez vos décisions avec des preuves objectives
Connaître ses droits en cas de suspicion d’arrêt maladie abusif
Arrêt maladie abusif et droit de l’employeur
Un arrêt maladie suspend l’exécution du contrat de travail, mais il n’autorise pas pour autant tous les comportements. Lorsqu’un doute sérieux existe concernant un salarié en arrêt de travail (activité dissimulée, travail concurrent, comportement incompatible avec l’état de santé déclaré, fraude présumée), l’employeur peut, dans un cadre strictement légal, recourir à un détective privé afin d’obtenir des éléments objectifs.
Conformément à l’article L.1222-1 du Code du travail, le salarié reste tenu d’exécuter son contrat de bonne foi, même pendant son arrêt.
Un salarié ne peut donc pas :
- exercer une activité concurrente ;
- travailler de manière dissimulée ;
- exercer une activité incompatible avec son état déclaré ;
- adopter un comportement portant préjudice à l’entreprise.
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Ce que dit la jurisprudence
Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n°17-18.912 :
L’obligation de loyauté subsiste pendant un arrêt maladie ; sa violation peut justifier un licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020, n°18-10.017 :
Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas automatiquement fautif, mais devient sanctionnable en cas de déloyauté ou de préjudice pour l’employeur.
Pourquoi faire appel à un détective privé ?
Lorsqu’un doute sérieux existe, une enquête permet d’établir des constatations objectives, datées et vérifiables afin de :
- confirmer ou écarter un soupçon d’abus ;
- identifier une activité professionnelle dissimulée ;
- documenter une concurrence déloyale ;
- sécuriser une procédure disciplinaire ou prud’homale.
Une évolution importante de la jurisprudence
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n°20-20.648 et n°21-11.330
La Cour de cassation admet désormais qu’une preuve obtenue de manière déloyale puisse être recevable devant le juge civil lorsqu’elle est :
- indispensable à la défense des droits de l’employeur ;
- strictement proportionnée au but recherché.
Chez Kratz & Associés, nos investigations sont menées dans un cadre strictement légal afin de produire des éléments factuels exploitables et juridiquement
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